La « Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales » (Mémorial A n° 150 du 3 août 2016) concerne bien entendu le monde agricole à proprement parler mais comprend également de nombreuses dispositions intéressantes pour le monde rural dans son ensemble.
Elle place très justement l’agriculture au centre de la problématique du monde rural et l’intègre dans un environnement dynamique où se côtoient performances économiques, protection des ressources naturelles et du climat, qualité des productions, recherche-développement-transmission des connaissances et animation du monde rural.
La loi est articulée autour de deux grands chapitres :
- Amélioration de la compétitivité du secteur agricole et renforcement de la viabilité des exploitations agricoles.
- Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale.
La loi traite en premier lieu de la problématique agricole.
Son objet y est précisé dans son article 1er : « La présente loi vise à définir, conformément aux principes de la politique agricole commune, le cadre général en vue de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive, soucieuse de la protection de l’environnement et du climat, mettant l’accent sur l’innovation, en harmonie avec un développement intégré des zones rurales. »
Après avoir donné la définition des notions d’exploitant et d’exploitation agricole, elle vise à promouvoir la compétitivité du secteur agricole et le renforcement de la viabilité des exploitations agricoles.
Chaque problématique soulevée par la Loi fait l’objet de régimes de soutien ciblés.
Des aides aux investissements dans les exploitations agricoles sont prévues au travers d’un régime spécifique :
- Pour y avoir accès, les exploitations doivent respecter des normes minimales en termes d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux. Les exploitants doivent pour leur part répondre à des critères spécifiques de connaissances et de compétences professionnelles, de garantie financière, d’étude préalable du projet par des services compétents et d’autorisations administratives préalables.
- Les biens concernés sont des immeubles ou des meubles se caractérisant par une utilisation rationnelle et efficace des ressources et des moyens de production.
- Certains projets sont bien entendu exclus du système d’aides : habitation, tourisme rural, écuries et manèges pour chevaux, achat de terrains, de bétail, de biens meubles ou immeubles d’occasion.
- « L’aide est de 40 pour cent du coût calculé des investissements pour les biens immeubles et de 20 pour cent du coût calculé des investissements pour les biens meubles.» étant précisé que deux plafonds ont été instaurés. Le 1er concerne le montant maximum des investissements éligibles et le second, un montant maximum d’aide par exploitation.
- Afin de couvrir la diversité du monde agricole luxembourgeois, un régime particulier existe pour les exploitants agricoles à titre accessoire.
Viennent ensuite de nombreuses dispositions permettant de répondre à des problématiques variées du monde agricole :
1/ Les jeunes agriculteurs en phase d’installation disposent d’un régime adapté à leur situation particulière.
2/ Des dispositions sont également prises pour des investissements dits non productifs permettant d’améliorer l’approvisionnement en eau et d’éviter sa pollution.
3/ Afin d’éviter les conséquences négatives que pourraient avoir l’absence d’un agriculteur sur son exploitation, des prises en charge de frais d’entraide au remplacement des exploitants agricoles sont possibles, en cas de maladie, de congé maternité, de congé parental, de décès ou d’absence pour congés annuels.
4/ L’agriculture est sujettes à des aléas climatiques non maîtrisables par définition, qui peuvent avoir un impact très lourd sur la pérennité des exploitations. La gestion de ce type de risques par la contraction de contrat d’assurance est favorisée. Le dispositif prévoit des prises en charge de frais d’assurances permettant de couvrir les pertes causées par les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables, les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux et les animaux protégés.
5/ La transformation et la commercialisation des produits agricoles fait également l’objet de dispositifs d’aides pour autant que les investissements correspondants contribuent à l’amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base. La loi promeut également l’engagement des agriculteurs dans des systèmes de qualité (contrôle, études de marché, conception et esthétique des produits, préparation de demandes de reconnaissance…). Les actions de promotion des produits agricoles peuvent également faire l’objet d’un soutien auprès des groupements de producteurs et autres organisations.
6/ L’amélioration de la structure des exploitations agricoles est également visée au travers des travaux de voiries rurale et viticole, de conduites d’eaux, de sous-solage et les ouvrages de traversée des cours d’eau. Au niveau viticole, la restructuration et la reconversion du vignoble sont également encouragées.
7/ La formation continue et l’acquisition de compétences, la recherche et le développement sont également favorisés ainsi que les audits-conseils des exploitations agricoles en vue d’améliorer leurs performances économiques et environnementales, de réduire leur impact sur le climat et de renforcer leur résilience aux changements climatiques.
8/ Un régime d’aides spécifiques est prévu en faveur de pratiques agricoles et de méthodes de production et d’élevage compatibles avec les exigences de la protection et de l’amélioration de l’environnement et des ressources naturelles, du paysage, des sols et de la diversité génétique et pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural, ainsi que pour l’agriculture biologique.
Plus localement, les agriculteurs qui participent à la protection des zones soumises à des contraintes naturelles ou autres sont également soutenus par des indemnités compensatoires qui peuvent leur être allouées en cas de coûts supplémentaires induits ou de perte de revenus.
Pour finir, l’ensemble du dispositif est assorti de diverses dispositions fiscales et sociales favorisant cette mutation du monde agricole selon les axes retenus par la loi.
Le second volet de cette loi vise à l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale.
Les communes, les syndicats de communes et les parcs naturels peuvent bénéficier de soutien dans l’élaboration de leurs plans de développement communaux.
Le plan de développement communal est « un instrument de planification durable et intégrée qui a pour objet de promouvoir, dans le cadre d’une démarche participative, le développement communal dans les zones rurales, afin d’y améliorer la qualité de vie. Le plan de développement communal vise à sauvegarder l’identité spécifique du milieu rural et la typologie du tissu villageois. Il doit résulter d’une concertation entre les différents acteurs locaux publics et privés concernés. »
Les activités non agricoles en milieu rural bénéficient d’un soutien spécifique :
- Il s’agit ici d’activités à visée pédagogique ou d’accueil à la ferme ou à l’entreprise, à destination du public. Les intervenants visés sont bien entendu les exploitants agricoles mais également les métiers d’art et d’artisanat local, pour autant que les produits régionaux représentent la majorité de l’offre proposée.
- Le conseil et la formation continue sont mis en avant dans les domaines de la création et du développement de petites et moyennes entreprises. Les activités de conseil doivent porter sur l’amélioration de leurs performances économiques et environnementales, la réduction de leurs effets sur le climat et le renforcement de leur résilience aux changements climatiques.
- Les activités récréatives et touristiques en milieu rural sont également concernées, à condition d’être dimensionnées à l’échelle locale.
- Le dispositif prévoit de favoriser le développement des services de base pour la population locale (accueil, encadrement, garde, mobilité, rencontre, formation, activités culturelles ou récréatives).
- Le cadre de vie, culturel, historique ou naturelle n’est pas oublié. Des aides sont prévues afin de favoriser les investissements en lien avec le patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle.
Pour être admis au soutien financier, les actions doivent être ouvertes au public. Par ailleurs, l’animation du contexte local au travers de plan de développement communal ou de concertation entre les différents acteurs locaux publics et privés est indispensable ainsi que l’intégration des investissements dans le bâti local. En complément, les activités économiques doivent démontrer leur viabilité.
Afin de concentrer le dispositif sur les zones rurales prioritaires, certaines communes situées autour de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et de Diekirch sont exclues du dispositif.
Pour finir, un bilan annuel sera présenté par le ministre devant la Chambre des Députés afin d’évaluer l’efficacité de la loi.
Deux règlements grand-ducaux viennent préciser pour chacun des éléments cités, les modalités de leur mise en œuvre.
L’ensemble de ce dispositif montre la place très importante qu’occupe l’agriculture dans le monde rural. Autrefois omniprésente, l’agriculture d’aujourd’hui côtoie l’ensemble des autres acteurs économiques, culturels, environnementaux du monde rural. Elle recueille même le rôle d’animateur de ce monde en pleine mutation.
La Loi sur le Développement Durable des Zones Rurales favorise sa mutation et lui reconnaît des rôles essentiels dans le milieu rural.
D’une fonction productiviste, l’agriculture complète ses actions vers la protection de l’environnement et du climat, l’entretien des paysages et le développement économique, social et culturel du monde rural.
Christophe SERREDSZUM
Head of Valuation and Partner
