L’expertise immobilière et les prêts hypothécaires, transposition de la directive européenne MCD en France : En France, l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation a été publiée au journal officiel le 26 mars 2016. Préalablement, le projet d’ordonnance avait été présenté en … Lire la suite de L’expertise immobilière et les prêts hypothécaires, transposition de la directive européenne MCD en France :